05/01/2020 4 articles lilianeheldkhawam.com  6 min #167000

Retour des Seigneurs de la terre. Lhk


 Loi Lagleize: un nouveau droit de propriété Loi Lagleize: un nouveau droit de propriété

Qui dit citoyenneté dit Constitution.

Or voilà ce que nous pouvons lire sur le site du Conseil Constitutionnel « Norme suprême du système juridique français, la Constitution a été, depuis sa publication, modifiée à vingt-quatre reprises soit par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à l'issue d'un référendum. Elle comporte actuellement seize titres, cent quatre articles (dont un transitoire) et un Préambule. Elle ne se borne donc pas à organiser les pouvoirs publics, définir leur rôle et leurs relations, puisque ce Préambule renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004.

Les principes essentiels issus de ces textes, et qui touchent pour la plupart à des droits fondamentaux, ont véritablement leur place dans le bloc de constitutionnalité. Les justiciables n'hésitent pas à invoquer leur violation devant le juge judiciaire, le juge administratif et le législateur est lui-même tenu de les respecter sous le contrôle vigilant du juge constitutionnel. La Constitution prévoit elle-même les règles relatives à sa révision.«

Or, c'est bien dans l'un des textes fondateurs de la République qu'est gravé: « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression«. (Art 2 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789)

Dans son Article 17, nous lisons: « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.«

Le projet de « réforme » du droit de la propriété est une attaque frontale à ces deux textes qui annoncent du coup le retour des Seigneurs de la terre. Ce faisant, il s'en prend à un des derniers prés carrés de la citoyenneté. La vidéo ci-dessus est très didactique, et met la compréhension du projet au niveau de tout un chacun.

Par conséquent, cette loi qui s'en prend frontalement à la propriété privée est anticonstitutionnelle, sauf s'il existait une nécessité publique, légalement constatée, qui l'exigerait. Et là, nous renvoyons le lecteur à notre précédente publication qui fait état d'un rapport du think tank du gouvernement qui suggère de faire de l'Etat un copropriétaire d'office pour améliorer sa solvabilité face au marché de la finance, créancier de la dette publique.

 lilianeheldkhawam.com

Cet argumentaire nous offre une occasion de plus de réfuter la légitimité du principe d'une dette publique basée sur la création monétaire privatisée. Celle-ci a été conçue de manière à transférer aux bénéficiaires privés un double seigneuriage: une fois à travers l'enrichissement par la création de la monnaie, et une 2ème fois par la mise sous tutelle des biens gagés contre ladite création.

Le Seigneuriage de la monnaie qui permet une cascade d'autres est un attribut du Souverain. La Constitution d'une République démocratique assimile celui-ci au peuple. Transférer cette souveraineté à un clan privé relève d'un coup d'Etat permanent.

Ainsi, le Seigneuriage de la monnaie ressuscite tout naturellement le concept totalement intenable de la seigneurie!

Définition du Larousse de Seigneurie

  • Droit, puissance, autorité d'un homme sur la terre dont il est le seigneur.
  • Mouvances, droit féodaux d'une terre, indépendamment de la terre même.
  • Terre sur laquelle s'exerce une puissance  seigneuriale.

Et qui dit seigneurie, dit servage!

Définition serf selon le Larousse:

Dans la société féodale, personne attachée à une terre et dépendant d'un seigneur.

Je vous mets ci-dessous un petit exemple de l'enfer que vivent les populations soumises au seigneuriage foncier.

Bonne méditation!

Liliane Held-Khawam

Un village se barricade contre la confiscation de ses terres. ATS/AFP

Un village barricadé et une vingtaine de policiers retenus en otage depuis six jours: la situation se tendait jeudi dans le nord du Vietnam où des villageois protestent contre la confiscation de leurs terres.

A l'origine de la colère des habitants de My Duc, village à une cinquantaine de kilomètres d'Hanoï: la décision prise par les autorités de s'emparer de certaines terres du village au profit de Viettel, une société de télécommunication détenue par l'armée.

La situation est inédite dans ce pays d'Asie du Sud-Est où les autorités confisquent souvent des terrains pour y mener des opérations immobilières mais où les habitants n'osent protester.

« Nous retenons toujours 20 personnes dont deux responsables du village », a expliqué une villageoise souhaitant garder l'anonymat. Cette dernière a précisé que les otages étaient bien traités, nourris et qu'on leur avait fourni des vêtements propres.

Prêt à bouter le feu

Craignant une intervention de la police, le village s'est barricadé dans la nuit de mercredi à jeudi. Des piles de bois, des sacs de sable et des briques ont été placées autour des maisons, a ajouté cette source. Et les habitants menacent de mettre le feu aux habitations où sont retenus les otages en cas d'intervention de la police.

« Nous avons versé de l'huile autour de l'habitation où ils sont enfermés. Nous sommes prêts si la police nous attaque », a ajouté la villageoise.

Au total, 38 policiers et fonctionnaires locaux avaient été pris en otage samedi. Trois d'entre eux se sont échappés et quinze autres ont été libérés lundi. Contactées par l'AFP, les autorités se sont refusées jusqu'à présent à tout commentaire.

Contreparties dérisoires

Au Vietnam, la terre est la propriété de l'Etat qui n'hésite pas à exproprier les gens en versant des contreparties jugées dérisoires par les habitants.

En 2012, le propriétaire d'une entreprise piscicole avait eu recours à des armes artisanales pour tenter d'empêcher son expulsion, blessant sept policiers. Il a été condamné à cinq ans d'emprisonnement, et son cas est devenu le symbole du mécontentement croissant dans le pays concernant l'accès à la terre.

En 2013, un homme avait abattu dans le nord du pays un responsable provincial avant de se suicider, dans ce qui paraît avoir également été un différend foncier.

 lilianeheldkhawam.com

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admin 2020-01-05 #8923

les prix devraient être contrôlés par un ordre de raison,
et non pas laissés libres,
et encore moins contrôlés par les possédants

cela dit c'est très intéressant,
il s'agit de dissocier le terrain du bâti pour les immeubles,
ce qui permet à l'état qui possède le terrain,
avant que celui-ci ne libéralise le marché du terrain,
de garder un aval sur la propriété privée.

Le fait est que le prix du terrain, parfois pour 3/4 du prix de l'immeuble, va motiver l'achat d'immeubles moins chers, mais en même temps faire profiter les sur-propriétaires (dits les "seigneurs de la terre") du prix du terrain, produit par les habitants.

Les propriétaires (de bâti) auront une concession de 99 ans à payer sous forme de loyer, aux sur-propriétaires.

Ce qui est intéressant dans ce projet de loi qui va dans le mauvais sens,
c'est qu'il permet de soulever une question fondamentale pour la compréhension de ce qui ne va pas dans le capitalisme,
à savoir précisément le fait que différentes échelles de business puissent grouiller sur un même niveau d'échanges.

Il en va de même pour les matières premières, l'information, la technologie, la gestion des communs, et tout ce sur quoi se fonde le petit commerce.

Tout ce qui est en amont du commerce de proximité devrait relever d'une gouvernance populaire à l'échelle mondiale, axée sur les problématiques du long terme, et orientée vers la production de gratuité et d'abondance.

admin 2020-01-05 #8924

et aussi, si le terrain est dissocié du foncier,
en toute logique,
le nombre de mètres carrés ne doit plus dépendre de la bâtisse mais seulement de la surface au sol,
et donc se diviser par le nombre d'étages.

Par exemple au Japon on loue des terrains de 4x30cm² pour y planter des piquets et bâtir en hauteur.


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