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Fichage des manifestants: est-il possible de ne pas s'y soumettre?

04-04-2019 reseauinternational.net 4 min #154283

Un manifestant, ayant refusé de se soumettre à un prélèvement salivaire et à une prise de ses empreintes digitales en vue d’une inscription dans deux fichiers nationaux, a été relaxé par la cour d’appel de Nancy, écrit Le Point qui a consulté l’arrêt. Le média ajoute que le terrain est donc «mouvant» et que le sujet demeure «juridiquement délicat».

Une personne, ayant eu une altercation avec les forces de l’ordre lors d’une manifestation, peut-elle refuser que les policiers prélèvent sa salive ou enregistrent ses empreintes digitales pour l’inscrire dans les fichiers de police judiciaire? C’est la question posée par  Le Point dans un article du 3 avril. Comme on peut le voir grâce à l’exemple d’un certain Florian L., la réponse paraît être affirmative.

La cour d’appel a par la suite confirmé la condamnation du manifestant pour son comportement violent envers la police, mais l’a relaxé pour les deux délits de refus de se soumettre aux relevés d’empreintes, précise Le Point.

Les magistrats lorrains ont notamment estimé que leur relevé était «inutile», n’étant pas «nécessaire à l’enquête». Ils ont rappelé que l’article préliminaire du code de procédure pénale disposait que «les mesures de contrainte […] doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure et proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée». Selon Le Point, l’avocat général n’avait pas réclamé de peine pour ces refus. Il ne s’est pas pourvu en cassation.

Dans un  entretien accordé à Sputnik le 21 janvier, Cécilia Calvez, avocate au barreau de Paris, a fait part des conseils qu’elle donnerait aux Gilets Jaunes placés en garde à vue lors des manifestations. L’avocate avait conseillé aux manifestants interpellés «de ne pas se précipiter, de ne pas forcément répondre en garde à vue» et «toujours prendre un avocat de permanence, même s’ils n’ont pas les moyens de payer un avocat choisi».

En outre, l’avocate avait appelé à informer leurs familles pour qu’elles «sachent où ils [les personnes interpellées, ndlr] se trouvent» et «préparer les éléments de défense, tels que les bulletins de paye». De même, elle a invité à ne pas avoir peur de demander un report du procès même en cas de comparution immédiate. L’interlocutrice de Sputnik conseille aussi d’avoir recours à un médecin même si les forces de l’ordre ne le proposent pas, et surtout de relire les procès-verbaux.

source: fr.sputniknews.com

 reseauinternational.net

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