Réforme de l'ordonnance du 2 février 45 : une consultation de façade !

03-04-2019 ldh-france.org 3 min #154254

Communiqué commun

Depuis peu, la Garde des Sceaux sollicite par mail l'ensemble des professionnel-le-s intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance et de la PJJ pour qu'ils et elles donnent leur avis, dans un délai très court, sur la réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 qui leur semblerait pertinente. Elle engage cette démarche après avoir obtenu l'habilitation de modifier par voie d'ordonnance ce texte fondateur de la justice des mineur-e-s, ce qui implique de produire et de présenter un code pénal des mineur-e-s en 6 mois.

Cette méthode ne permet pas d'engager un véritable débat démocratique et elle constitue un déni de l'expression des professionnel-le-s. De plus, les organisations syndicales n'ont pas été consultées, aucun projet précis n'étant soumis à la discussion. Pire, ce questionnaire est accessible à tous, sans la moindre vérification, pouvant être rempli tout autant par des professionnels que par des personnes extérieures.

Sur le fond, cette pseudo consultation est clairement axée sur le versant pénal et probatoire de la justice des enfants. Les questions, leur formulation et leur contenu nous renvoient à une justice des mineur-e-s qui nie les avancées pédagogiques et oublie qu'un adolescent ayant commis des actes de délinquance est avant tout un enfant à protéger.

Les thèmes des questions sont éloquents, cantonnés à la césure, l'âge de responsabilité pénale et les mesures probatoires. Aucune mention n'est ainsi faite des mesures éducatives montrant la volonté de la ministre de la Justice de renforcer une politique répressive et de laisser de moins en moins de place à l'accompagnement éducatif.

La démarche proposée par la Garde des Sceaux démontre son ignorance du travail éducatif et un projet politique pour la jeunesse que nous ne partageons pas. Quatre pages de questions fermées, simplistes constituent une consultation de façade que nous ne pouvons pas cautionner.

Si nous ne sommes pas opposés à une réforme de l'ordonnance du 2 février 1945, nous défendons une justice plus protectrice et émancipatrice, qui passe nécessairement par un retour à la primauté de l'éducatif sur le répressif, à la remise en cause des procédures rapides et de la banalisation de l'enfermement. Nous revendiquons par ailleurs un code de l'enfance en danger et non une justice cloisonnée entre le pénal d'un côté et la protection de l'enfance de l'autre.

Nous continuons d'exiger un véritable débat démocratique réunissant l'ensemble des professionnel.le.s intervenant dans le champ de la jeunesse en difficulté ainsi que la société civile.

Signataires : SNPES PJJ, Syndicat de la magistrature, la CGT, Syndicat des avocats de France, Ligue des droits de l'Homme, Observatoire internationale des prisons - France, Union syndicales Solidaires, FNUJA, FSU, Genepi, Ares.

Paris, le 2 avril 2019

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