26/06/2006  7 min #1512

DADVSI : il est urgent d'agir

Nous vous écrivons car vous avez signé la pétition "NON au projet de loi DADVSI"

(http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2) que nous avons lancée le 2

décembre dernier et qui, à ce jour, a recueilli plus de 167 000 signatures de

particuliers et plus de 1000 signatures d'organisations. Nous vous remercions

une nouvelle fois pour votre confiance.

Nous tenions à vous informer que le projet de loi DADVSI va être présenté au

vote ce 30 juin à l'Assemblée et au Sénat. Tout comme dans sa version originale

à laquelle vous vous êtes opposé, ce texte contient de nombreuses dispositions

que nous jugeons purement et simplement inacceptables (I). Le DADVSI a de plus

été rédigé dans des conditions indignes d'une démocratie (II). Le vote du 30

juin étant la dernière étape du processus parlementaire, il est urgent d'agir.

(III).

** I - Un contenu inacceptable **

La version actuelle du DADVSI permet toujours aux producteurs de disques et de

films d'installer sur votre ordinateur personnel des dispositifs destinés à

contrôler et à surveiller l'usage que vous faites de la musique et des films que

vous achetez. Elle contient également toujours des dispositions vous interdisant

de neutraliser ces dispositifs, quoi qu'ils fassent. Certains articles ont pour

objectif de permettre la mise en place un *filtrage généralisé d'internet*.

Si le DADVSI est adopté, le simple fait de lire un DVD avec un logiciel non

autorisé par le producteur fera risquer 3750 euros d'amende, la publication d'un

tel logiciel 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende. Vous risquerez également

3 750 euros d'amende pour la neutralisation d'un dispositif portant atteinte à

votre vie privée mais protégé par la loi au titre de «mesure technique». Idem

pour la conversion d'un CD protégé au format MP3.

Votre fournisseur d'accès aura par ailleurs obligation de vous fournir des

dispositifs de filtrage et vous aurez obligation de les installer.

Les auteurs de logiciels libres pourront eux être censurés par une autorité

administrative et ceux publiant des logiciels permettant l'échange de données

protégées par le droit d'auteur risqueront 3 ans de prison et 300 000 euros

d'amende. Les menaces pour les droits fondamentaux du public et le logiciel

libre sont donc toujours présentes.

Le texte présente aussi toujours des risques importants pour la sécurité des

ordinateurs des particuliers, des administrations et des entreprises. Il menace

la compétivité de la France et sa capacité d'innovation en créant une insécurité

juridique majeure sur le marché du logiciel, marché stratégique s'il en est. Il

facilite les pratiques anti-concurrentielles telles que la vente liée, les

ententes illicites et les abus de position dominante. Il instaure un péage

incontournable sur les technologies d'accès à la culture et à l'information.

Vous pouvez lire cette tribune du député Bernard Carayon (UMP) et de Michel

Rocard, ancien Premier Ministre (PS) parue dans le Figaro vendredi dernier. Elle

couvre l'ensemble des enjeux et démontre que la problématique dépasse largement

la rémunération des artistes : l'encodage des oeuvres numériques : *un nouveau

big brother* ?

(http://www.bcarayon-ie.com/articles/230606Fig.html)

Vous pouvez aussi consulter une liste non exhaustive des conséquences directes

du DADVSI à l'adresse suivante (http://eucd.info/324.shtml)

** II - Une parodie de démocratie **

Sous la pression des industriels mais aussi du gouvernement américain, le

gouvernement français a multiplié les manoeuvres anti-démocratiques, les

mensonges, et les pressions sur les parlementaires pour faire adopter ce texte

dans une version dure.

Citons notamment le retrait en mars, au mépris du règlement intérieur de

l'Assemblée Nationale, de l'article 1er (http://eucd.info/278.shtml) voté en

décembre et qui instaurait la licence globale, ou encore le passage en force de

55 amendements de dernière minute jeudi dernier en commission mixte paritaire,

au mépris du droit d'amendement de l'opposition (http://eucd.info/322.shtml) et

alors qu'une seconde lecture aurait dû être organisée au regard de l'écart entre

la version de l'Assemblée et celle du Sénat. Le ministre de la culture s'y était

d'ailleurs engagé à sept reprises en hémicycle au nom du gouvernement, mais,

sous la pression, il s'est parjuré.

Citons également la présence en décembre de représentants de la FNAC et Virgin

(http://www.liberation.fr/page.php?Article=346365) et de lobbyistes de la SACEM

(http://eucd.info/279.shtml) dans des espaces de l'Assemblée normalement

réservés au parlementaires , ou encore l'intervention directe et couronnée de

succès du Secrétaire d'État au commerce américain pour que soit retiré en mai au

Sénat les seules dispositions favorables au consommateur, dispositions pourtant

adoptées à l'unanimité par les députés en mars dernier

(http://www.pcinpact.com/actu/news/28628-DADVSi-autrefois-imposee- linteroperabilite-d.htm).

Signalons enfin le refus répété du gouvernement de recevoir la pétition que vous

avez signé. Lors de la dernière tentative, nous avons été arrété à plus de cent

mêtres de Matignon par les forces de l'ordre de façon à éviter que nous ne

soyons pris en photo et filmé par les journalistes qui nous attendaient

(http://www.pcinpact.com/actu/news/29352-Matignon-se-verrouille-face-a-Richard- Stallm.htm).

Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer ces méthodes anti-démocratiques et ce

refus de prendre en compte les demandes n'émanant pas des industriels du disque,

du film et du logiciel propriétaire. Des associations de consommateurs (UFC,

CLCV), de famille (UNAF), d'internautes (ADA, ODEBI), des sociétés d'artistes

(ADAMI, SPEDIDAM), des syndicats de musiciens, ont fait le même constat.

** III - Que faire ? ***

Il reste aujourd'hui une possibilité d'éviter le pire : il faut que les députés

et les sénateurs votent contre ce texte le 30 juin. Des élus de tous bords ont

déjà annoncé qu'ils le feraient mais leur nombre est insuffisant.

Nous vous invitons donc à contacter le plus rapidement possible votre député et

votre sénateur, et plus largement, le plus possible d'élus UMP et UDF étant

donné qu'ils ont, pour les premiers, la majorité à l'Assemblée, et que pour les

seconds ils sont au Sénat en capacité de faire basculer le vote. Cela ne vous

prendra que quelques minutes mais si nous sommes plusieurs milliers, voire des

dizaines de milliers, à le faire dans le prochains jours, cela les fera sans

doute réfléchir. Vous trouverez leur numéro de téléphone, leur adresse

électronique et des conseils pour un maximum d'efficacité à l'adresse suivante :

 eucd.info

En vous remerciant pour votre attention et votre soutien,

L'équipe d'EUCD.INFO

NB : vous ne recevrez plus de courriels de notre part. Si vous souhaitez

continuer à recevoir des informations sur les actions d'EUCD.INFO, vous pouvez

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