Secret des affaires : 14 parlementaires décideront jeudi de l'avenir de nos libertés

23-05-2018 4 articles ldh-france.org 4 min #141650

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Ce jeudi 24 mai aura lieu la Commission mixte paritaire sur la proposition de loi sur le secret des affaires portée par le député Raphaël Gauvain pour transposer en France la directive européenne.

Une coalition de 52 organisations et 23 SDJ a saisi Emmanuel Macron le 16 avril dernier, considérant que cette proposition de loi remettait en cause nos principes républicains et portant une exigence : préciser que le secret des affaires s'applique aux seuls acteurs économiques concurrentiels. La pétition reprenant cette demande a été signée par plus de 550 000 citoyennes et citoyens puis déposée à l'Élysée. Après le déploiement spectaculaire d'une banderole géante devant l'Assemblée nationale le 15 mai dernier, les cabinets de l'Elysée et Matignon ont enfin reçu la coalition le 18 mai.

La coalition a présenté ses amendements et demandes prioritaires en vue de la Commission mixte paritaire et notamment :

  • Précision du champ d'application du secret des affaires, pour le circonscrire aux seuls acteurs économiques concurrentiels et inversion de la charge de la preuve en cas de poursuites

  • Préservation des acquis de la loi Sapin 2 en matière de protection des lanceurs d'alerte

  • Garantie pour les représentant.e.s du personnel de pouvoir continuer à diffuser les informations obtenues dans le cadre de leur mandat aux salarié.e.s

  • Protection de la mobilité des salarié.e.s en intégrant dans la loi l'encadrement des clauses de non concurrence, actuellement seulement régies par la jurisprudence de la cour de cassation

  • Impossibilité de poursuivre des organes de presse devant les tribunaux de commerce

  • Mise en place d'amendes dissuasives en cas de procédures abusives dites « procédures bâillon » par les employeurs

  • Conciliation de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales et de la loi sur le secret d'affaires

Les cabinets de l'Elysée et de Matignon ont pris bonne note de ces demandes et se sont engagés à les transmettre aux parlementaires, mais n'ont pas pris position. Pourtant, c'est l'opposition du gouvernement qui a empêché l'adoption de l'essentiel de ces amendements lors du débat à l'Assemblée Nationale.

Parce que la proposition de loi menace le droit le droit d'informer et d'être informé de l'ensemble des citoyen.ne.s, la coalition lance un outil d'interpellation des 14 parlementaires membres de la Commission mixte paritaire et du président de la République.

Refusez que ce secret aux contours indéfinis ne devienne la règle et les libertés des exceptions,

Refusez l'instrumentalisation de ce texte par des entreprises dont la seule intention serait d'imposer l'omerta sur les informations qui dérangent,

Refusez l'affaiblissement de notre démocratie au moyen d'une loi incarnant l'arme idéale de l'autocensure,

Votez nos amendements pour garantir les libertés !

Jeudi 24 mai 2018

de 11h30 à 12h30

22 bis rue des Taillandiers

75 011 Paris

Paris, le 23 mai 2018

 N'oubliez pas d'interpeler le président de la République et les membres de la CMP !

 Retrouvez la lettre ouverte au président de la République,  signez la pétition !

Téléchargez le communiqué avec la liste des signataires au format PDF

 ldh-france.org

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24-05-2018 reporterre.net 8 min #141694

Le parti de M. Macron risque d'imposer le secret des affaires, qui restreint la liberté d'informer

Au pas de course, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à protéger le « secret des affaires ». La loi a étendu ce « secret » au-delà du strict cadre commercial, menaçant journalistes et lanceurs d'alerte, et donc la liberté d'informer.

Voir détail ici] et notre enquête ci-dessous.

Article publié le 29 mars 2018 :

Mardi 27 mars, alors que s'ouvrait à Luxembourg le procès en appel d'Antoine Deltour à la suite de l'affaire des LuxLeaks, l'Assemblée nationale commençait à débattre de la  proposition de loi concernant le « secret des affaires ».

24-05-2018 bastamag.net 3 min #141700

Loi sur le « secret des affaires » : un outil pour interpeller les parlementaires

Une coalition de 52 organisations et 23 Sociétés de journalistes (SDJ) a saisi Emmanuel Macron le 16 avril dernier, considérant que la proposition de loi sur « le secret des affaires », remet en cause nos principes républicains. La coalition demande que ce projet de loi, officiellement dénommée loi sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites », ne s'applique qu'aux seuls acteurs économiques concurrentiels, et non aux lanceurs d'alerte, aux représentants du personnel, aux organisations non gouvernementales ou aux journalistes.

28-05-2018 4 articles ldh-france.org 3 min #141842

Secret des affaires : Un accord en catimini sur le dos de nos libertés

Communiqué de la Coalition Stop secret des affaires dont la LDH fait partie

La Commission mixte paritaire (CMP) s'est prononcée jeudi 24 mai sur la proposition de loi « Secret des affaires » portée par le député Raphaël Gauvain. Les députés et les sénateurs (LR et LREM) se sont mis d'accord sur un texte proche de celui élaboré par l'Assemblée nationale.

Aucun des amendements proposés par notre coalition pour protéger les libertés n'a été retenu, contrairement aux engagements pris par l'Elysée.

 Se réfère à :