14/10/2017 7 min tlaxcala-int.org #134027

Déclaration des représentants de la Catalogne du 10 octobre 2017

Various Authors - مؤلفين مختلفين - Auteurs divers- AAVV-d.a.

Voici le texte de la déclaration signée le 10 octobre par les 72 députés indépendantistes sur les 135 que compte le Parlement catalan. La mise en œuvre de cette déclaration d'indépendance a été gelée provisoirement à la demande du président de la Generalitat, Carles Puigdemont, dans l'attente d'un dialogue avec le gouvernement de Madrid.

Déclaration des représentants de Catalaogne

Au peuple de Catalogne et à tous les peuples du monde

La justice et les droits de l'homme individuels et collectifs intrinsèques, fondements inaliénables qui donnent sens à la légitimité historique et à la tradition juridique et institutionnelle de la Catalogne, sont la base de la constitution de la République catalane.
La nation catalane, sa langue et sa culture ont mille ans d'histoire. Pendant des siècles, la Catalogne s'est dotée et a joui d'institutions propres qui ont pleinement exercé l'autogouvernement, avec la Généralité comme plus grande expression des droits historiques de la Catalogne. Le parlementarisme a été, pendant les périodes de liberté, la colonne sur laquelle se sont appuyées ces institutions, il s'est canalisé à travers les Cours Catalanes et s'est cristallisé dans les Constitutions de la Catalogne.
La Catalogne restaure aujourd'hui sa pleine souveraineté, perdue et longtemps regrettée, après avoir essayé pendant des décennies, honnêtement et loyalement, la bonne coexistence institutionnelle avec les peuples de la péninsule ibérique.
Depuis l'approbation de la Constitution espagnole de 1978, la politique catalane a eu un rôle clef et une attitude exemplaire, loyale et démocratique envers l'Espagne, et avec un sens profond de l'État.
L'État espagnol a répondu à cette loyauté par le refus de reconnaissance de la Catalogne comme nation ; il a concédé une autonomie limitée, plus administrative que politique et en cours de recentralisation ; un traitement économique profondément injuste et une discrimination linguistique et culturelle.
Le Statut d'Autonomie, approuvé par le Parlement [catalan] et le Congrès [espagnol], et plébiscité en referendum par la société réelle catalane, devait être le nouveau cadre stable et durable de relation bilatérale entre la Catalogne et l'Espagne. Mais ce fut un accord politique annulé par l'arrêt du Tribunal Constitutionnel et qui fait émerger de nouvelles réclamations citoyennes.
Recueillant les demandes d'une grande majorité de citoyens de Catalogne, le Parlement, le Gouvernement et la société civile ont demandé de façon répétée la tenue d'un referendum d'autodétermination.
Constatant que les institutions de l'État ont rejeté toute négociation, ont violé le principe de démocratie et d'autonomie, et ont ignoré les mécanismes légaux disponibles dans le cadre de la Constitution, la Généralité de Catalogne a convoqué un référendum pour l'exercice du droit à l'autodétermination reconnu par le droit international.
L'organisation et la tenue du référendum a donné lieu à la suspension de l'autogouvernement de la Catalogne et à l'application de facto de l'état d'exception.
L'opération policière brutale d'aspect et de style militaires orchestrée par l'État espagnol contre des citoyens catalans a porté atteinte, en des occasions multiples et répétées, à leurs libertés civiles et politiques et aux principes des Droits de l'Homme, et a contrevenu aux accords internationaux signés et ratifiés par l'État espagnol.
Des milliers de personnes, parmi lesquelles des centaines d'élus et d'autorités et de professionnels liés au secteur de la communication, à l'administration et à la société civile, ont fait l'objet d'enquêtes, ont été arrêtées, mises en examen, interrogées et menacées de dures peines de prison.
Les institutions espagnoles, qui devraient rester neutres, protéger les droits fondamentaux et se poser en arbitre devant le conflit politique, sont devenues partie et instrument de ces attaques et ont laissé sans défense la société réelle de Catalogne.
Malgré la violence et la répression pour tenter d'empêcher la tenue d'un processus démocratique et pacifique, les citoyens de Catalogne ont voté majoritairement en faveur de la constitution de la République catalane.
La constitution de la République catalane se fonde sur la nécessité de protéger la liberté, la sécurité et la bonne coexistence de tous les citoyens de Catalogne et de progresser vers un État de droit et une démocratie de meilleure qualité, et répond à l'empêchement de la part de l'État espagnol de rendre effectif le droit à l'autodétermination des peuples.
Le peuple de Catalogne est amant du droit, et le respect de la loi est et sera l'une des pierres angulaires de la République. L'État catalan respectera et fera assurer par la loi toutes les dispositions qui constituent cette déclaration et il garantit que la sécurité juridique et la continuation des accords souscrits fera partie de l'esprit fondateur de la République catalane.
La constitution de la République est une main tendue au dialogue. Faisant honneur à la tradition catalane du pacte, nous maintenons notre choix de l'entente comme manière de résoudre les conflits politiques. Alors, nous réaffirmons notre fraternité et notre solidarité avec les autres peuples du monde et, en particulier, ceux avec lesquels nous partageons langue et culture et la région euroméditerranéenne en défense des libertés individuelles et collectives.
La République catalane est une opportunité pour corriger les actuels déficits démocratiques et sociaux et construire une société plus prospère, plus juste, plus sûre, plus viable et plus solidaire.
En vertu de tout ce qui vient d'être exposé, nous, représentants démocratiques du peuple de Catalogne, dans le libre exercice du droit d'autodétermination, et en accord avec le mandat reçu de la société réelle de Catalogne,
NOUS CONSTITUONS la République catalane, comme État indépendant et souverain, de droit, démocratique et social.
NOUS DISPOSONS l'entrée en vigueur de la Loi de transition juridique et de fondation de la République.
NOUS LANÇONS le processus constituant, démocratique, de base citoyenne, transversal, participatif et contraignant.
NOUS AFFIRMONS la volonté d'ouvrir des négociations avec l'État espagnol, sans conditions préalables, visant à établir un régime de collaboration au bénéfice des deux parties. Les négociations devront être, nécessairement, sur un pied d'égalité.
NOUS PORTONS A LA CONNAISSANCE de la communauté internationale et des autorités de l'Union Européenne la constitution de la République catalane et la proposition de négociations avec l'État espagnol.
NOUS DEMANDONS à la communauté internationale et aux autorités de l'Union Européenne d'intervenir pour mettre fin à la violation des droits civils et politiques en cours, et de suivre le processus de négociation avec l'État espagnol et s'en faire les témoins.
NOUS MANIFESTONS la volonté de construction d'un projet européen qui renforce les droits sociaux et démocratiques de la société réelle, ainsi que l'engagement de continuer à appliquer, sans interruption de continuité et de manière unilatérale, les textes du cadre juridique de l'Union Européenne, et ceux du cadre de l'État espagnol et du régime d'autonomie catalan qui transcrivent ce cadre juridique.
NOUS AFFIRMONS que la Catalogne a la volonté inéquivoque de s'intégrer aussi rapidement que possible à la communauté internationale. Le nouvel État s'engage à respecter les obligations internationales qui s'appliquent actuellement sur son territoire et à continuer d'adhérer aux traités internationaux auxquels adhère le Royaume d'Espagne.
NOUS APPELONS les États et les organisations internationales à reconnaître la République catalane comme État indépendant et souverain.
NOUS DEMANDONS au Gouvernement de la Généralité d'adopter les mesures nécessaires pour faire porter tous leurs effets à cette Déclaration d'indépendance et aux dispositions de la Loi de transition juridique et de fondation de la République.
NOUS PRIONS tous et chacun des citoyens et citoyennes de la République catalane de nous rendre dignes de la liberté que nous nous sommes donnés et de construire un État qui traduise en action et en conduite les inspirations collectives.
Les représentants légitimes du peuple de Catalogne,
Barcelone, 10 octobre 2017

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